Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article L132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

- sur le défaut de paiement des loyers: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989

- sur le défaut de paiement des loyers: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 7 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son f) « que le locataire a pour obligation ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Si, selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, Madame [Z] [H] ne fait valoir aucun

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Toutefois, au visa de l’article 2244 du code civil seul une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée peut interrompre le délai

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, La

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.