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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca36
29 janvier 2024
Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
67fd5519e85d0474bddb5a1d
18 décembre 2023
Sur la créance de SA FINANCO : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
TPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
JLD
68e42f3a681ed727f2a63439
6 octobre 2025
suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [E] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre
Juge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3ed
11 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
67fd551ce85d0474bddb5a79
-Condamner Monsieur [G] [T] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte d'huissier transformé en procès-verbal article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T]
67fd551fe85d0474bddb5aba
-Condamner Monsieur [K] [G] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte d'huissier transformé en procès-verbal article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [G
0P10 Aud. civile prox 1
68e409c6681ed727f2a444e5
Sur la créance de SA FRANFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
67d9ca0f83aab7e661bcc949
67d9ca1083aab7e661bcc96e
67d9ca1383aab7e661bcc9cf
Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat
68a4ce244a24c6addadba73b
2 juillet 2025
L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 21 juin 2025 prise par M. le
68e409c1681ed727f2a443c8
67d9ca0f83aab7e661bcc95d
67d9ca1583aab7e661bcca04
67d9ca1783aab7e661bcca48
Sur la créance de SA BNP PARIBAS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311
J.L.D.
697ccde5cdc6046d4746ecd8
6 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un
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