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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
Sur l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
REFERES
68f93db4de0ebe408dab36a7
7 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; DISONS que
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
-5 du code de la construction et de l'habitation , les articles L411-1 à L411-33 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail liant la REGIE
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
Également dans sa version applicable au litige, l'article L4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
L 452-1 du code de la sécurité sociale.
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
dispositions du présent livre, notamment des articles L411-1 al 1er et L442-8.
69800f8acdc6046d47959514
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
et sécurité en violation des dispositions des articles L4141-1, L.41412, R.4141-2, R.414l-3, R.4141-13 et L4741-1 du code du travail par l'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise
PS ctx protection soc 5
695d641c75782d5f06005d75
6 janvier 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
REFERE JCP
68793a9364dcbd881bec23db
2 juillet 2025
Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des
69d8039dcdc6046d47afc70d
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins à l’accident de travail et la demande de mesure d’instruction : En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
Sur l'inopposabilité du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un
67f82a83cf40727a00444b71
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également
681a6a7d5eb387f553b9e744
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un
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