L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante à l'instance est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner la SA [1] aux entiers dépens. C.

Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante à l'instance est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner la SA [1] aux entiers dépens. C.

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

L422-1 du code des assurances.

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

de cause de condamner Monsieur [L] [N] au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi que sa condamnation aux dépens.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

[M] [H] et Mme [E] [S] la somme de 2286 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du FGAO dans le cadre d’un accident de la circulation L’article L421-1 du code des assurances disposent que : “Le fonds de garantie des assurances obligatoires