CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739e95
8 janvier 2024
[G] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Chambre 27 / Proxi fond
664f838d67b6231d697ceb0f
2 mai 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
JCP REFERES
ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c241975782d5f06e5256f
5 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.
Chambre 22 / Proxi référé
68e555350e2901d10fa32d51
3 octobre 2025
concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
686816d94965b5d9df312918
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Chambre 29 / Proxi référé
695815f075782d5f0695e875
2 janvier 2026
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
68e555380e2901d10fa32dea
6966986bcdc6046d472d56d9
9 janvier 2026
-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
68e555340e2901d10fa32ce4
69693b2dcdc6046d47703b00
697ac058cdc6046d470b3d28
JERICHO CIVIL
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
67816cf56d34da2cbdcd87a5
6 janvier 2025
Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
68e555310e2901d10fa32c66
de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des
TPROX Contentieux Général
66fc38dc2416523b9957ffe6
1 octobre 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre
6627fd1342439575e2f7e208
11 avril 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
68e555370e2901d10fa32db3
Page 3 sur 28