Le 5 mai 2025, la SCI DU VIEUX PHARE a fait dénoncer à la Société RIENAFISH (selon procès-verbal – article 659 du Code de procédure civile) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Mme [K] [F] sera donc condamnée à lui payer la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

MOTIFS : - Sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle: Il résulte des articles L431-2 et L461-1 du css que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’

Sur les délais de paiement Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier,

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

[X] [W] et de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.