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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Chambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Chambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Jex
68e011ba74e929a9d8f9e9a3
3 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c60
11 avril 2024
La SCI IMOBA sollicite la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sans indiquer de fondement juridique et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
Chambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0938
14 janvier 2025
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
65cd1214e3c16e330fea146b
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Chambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
6622b0b0c91e3bdd7a889bc3
19 avril 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
65cd1217e3c16e330fea14ac
L.314-2 du code de l’urbanisme.
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348473
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
678fed7c51b02779572a07c3
au jour de l'entrée en vigueur de la loi, puisque la loi du 27 juillet 2023 ne comprenait pas de dispositions dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et
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