L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Son arthrose du poignet droit a été reconnue maladie professionnelle par la sécurité sociale le 30 mars 2023.

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Condamner la société PERSONAL SECURITY

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la [7].

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

[Adresse 2], prise en la personne de son Directeur, en sa qualité de représentant légal exerçant es qualité audit siège (Article L.122-1 du Code de la sécurité sociale) Domicile élu en l’Etude de la SCP

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

R133-3 du code de la sécurité sociale.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

Toutefois, la Direction de la CARSAT a fait application des dispositions de l’article L114-7 du code de la sécurité sociale, et après notification préalable, a prononcé à l’encontre de Madame [D] une pénalité

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

700 du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société AGS SECURITY.

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5°

Enfin, elle conclut au rejet de la demande de délais de paiement considérant que l’article 1343-5 du Code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101 L’E.P.I.C.