AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePage 3 sur 11
JEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure
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