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56 résultats pour « Article R4644-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 5

695d674075782d5f06009130

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les parties seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. .

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

elles DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE DIT que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant la prestation compensatoire Aux termes de l’article 1231-7 al 1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

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TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

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TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’action oblique en ouverture des partage des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [M] et Monsieur [C] [O] Aux termes de l’article 1341-1 du code

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle