AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officiellePage 3 sur 268
Service de proximité
69e15747cdc6046d477ff1f2
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle