DEMANDERESSE SCI MAGNOLIA, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille BAILLY, avocat au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSE S.A.S.

Madame Coraline BORIE GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Etablissement public OPH AQUITANIS - RCS de Bordeaux N°398 731 489 - [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Marie BAISY

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

commercial à la société La Boîte à joujoux des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 10], Par acte délivré le 17 septembre 2021la société La Boîte à Joujoux a sollicité le renouvellement du bail.

Le contrat de bail a par la suite été renouvelé. Par jugement du 14 avril 2023, le loyer révisé au 13 février 2018 a été fixé à la somme de 150.221 euros.

Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 7 avril 2025 à compter du 17 octobre 2025.

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

[V] [U] a donné à bail commercial à M.

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée compte tenu du manquement des locataires à ses obligations locatives en date du 7 décembre 2025.

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 octobre 2024.

payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

formulée dans le bail.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

La société SCI BAILLY IMMO n'a pas constitué avocat. L'assignation a été signifiée à l'adresse de son siège et remise à une personne se déclarant habilitée à la recevoir.