Dans ces conditions, il conviendra de cantonner les effets des mesures d’exécution à la somme de 83.998,96 euros.

10 J N° RG 22/09831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKRI Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

qualité au siège social, dont le siège social est sis 4 B rue de la Poste - 74000 ANNECY représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87), avocat postulant, Me Jean-Pierre BENOIST

personne de Maître Anne-Christine LAINÉ, avocat associé, Partie(s) demanderesse(s) ET : - Madame [D] [S], demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat, la SELAS EMERAUDE AVOCATS, représentée par Me Benoit

Dans ces conditions, il conviendra de cantonner les effets des mesures d’exécution à la somme de 84.041, 12 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître CARDONA, Maître HERAL et Maître SIMON Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître HOUFANI, Maître FRERING

montait dans le tracteur Nature de l’accident : en montant dans le tracteur, un coup de vent a fait refermer la porte sur la main de la victime Objet dont le contact a blessé la victime : la porte du camion

[X] de toutes ses demandes,Ordonner la compensation judiciaire des créances réciproques des parties,Cantonner la saisie attribution à la somme de 15 243,44 euros.

pouvait venir récupérer le camion le 18 août 2025 (pièce en défense n° 13).

les lieux et de les rendre libre de tous occupants de son chef ; à défaut, ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant et encombrant de son chef avec le concours de la force publique au besoin

Ils indiquaient ainsi que leur fils conservait des difficultés d’autonomie, qu’ils devaient lui faire ses lacets, qu’il avait besoin de calme.

Assignation du : 03 Avril 2015 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [W] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Anne-valérie BENOIT

Elle soutient que Monsieur [I] n'a jamais voulu signer le contrat de bail proposé et qu'il a de surcroît installé, sur l'emplacement loué, en plus de sa caravane, un camion et une remorque de manège, en

engagées d’un commun accord, extra-scolaires et exceptionnelles seraient partagées par moitié ou remboursées au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense, - dit que les frais de cantine

Il explique manger seul, assurer son hygiène et son élimination seul, mais ne pas pouvoir faire ses courses sans aide en raison de son impossibilité à porter des charges lourdes, et avoir besoin d’une

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 451 297 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Yannick CAMBON

clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

CBJS5 N° MINUTE : 4 Contradictoire Assignation du : 04 Novembre 2013 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-valérie BENOIT