DEFENDERESSES La société PELICAN RETAIL, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

GIK [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0841 DEFENDERESSE Compagnie SMA SA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Vincent

, représenté par son syndic en exercice, la société ELEOS CONSEIL, SAS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV37 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

GENERAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Mme Navia BALRADJE, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur BENSAID

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUN7 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

SCI DIAMANT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles KOSKAS de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P485 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Maïa ESCRIVE

barreau de VALENCIENNES D’une part, DÉFENDEUR Monsieur [I] [N], né le 4 octobre 1991 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (NORD), demeurant 35, place Verte - 59163 CONDÉ-SUR-L’ESCAUT représenté par Maître Sarah BENSABER

Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET ORALIA PIERRE ET GESTION [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

NEUILLY-SUR-SEINE, représenté par son syndic Société SYNDICEO 37 avenue du Roule 92200 NEUILLY- SUR-SEINE représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

ICCA-FORMATION [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur représenté par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucile OGER, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET: Monsieur

exercice, la société [H] [S], C/O Sté [H] [S] GRECH IMMOBILIER - SYNDIC - [Adresse 14] [Localité 24] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

Minute n° DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] né le 03 Mai 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Sandrine BERSAT

BEAUCHAMP représentée par Me Sylvie MESSICA SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1899 DEFENDEUR Monsieur [W] [U] 2/4 rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Florence BENSAID

[Adresse 10] MONTMORENCY [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau

Il retient le devis de la société BENSAL OLIVIER PEINTURE d’un montant de 2.875 €. Cette évaluation n’est pas utilement contestée.

résidence [65], [Adresse 24] représenté par son syndic, la société MANDA [Adresse 32] [Localité 39] Représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE