reçu au greffe du juge le 30 septembre 2025 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Tiphaine LE BROUDER

vestiaire : #G0370 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à - Me Jérôme HOCQUARD copie certifiée conforme délivrées à - Me Martine CHOLAY - Me Caroline DELAUDE - Me Clément DEAN - Me Alexandre BRAUN

MIC INSURANCE COMPANY DEMANDEURS Monsieur [C] [O] [L] [G] né le 21 Novembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

prononcé, DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEUR : Mme [L] [H] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante et représentée par Me Nancy PAILHES-BRAYDE

social est sis [Adresse 20] NATURE DE L'AFFAIRE Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 24/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE5D Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Emmanuel BERGER Maître Sébastien BRAND-COUDERT

[G] Brands, fabriquant du casque litigieux, la S.A.S. M.G.F.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSES Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 6] L’AARPI LEBOUCHER [Adresse 5] [Localité 4] Représentées par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER

Notifié le à - [Y] [X] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SCP REFFAY ET ASSOCIÉS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD

le siège social est sis [Adresse 13] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

le siège social est sis [Adresse 10] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

SCI FONCIERE MEDICALE N°1 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Emmanuel BRUDER - #E1369 DEFENDERESSE S.C.M.

au capital social de 16.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 798 684 965, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Catherine BRAUN

Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6]) Reçu copie de la présente ordonnance le 15 Octobre 2024, [S] [X] Reçu copie de la présente ordonnance le 15 Octobre 2024, Me Tiphaine LE BROUDER

naissance 9] 1953 à [Localité 3] (75) demeurant [Adresse 9] représentés par Maître Karine LE STRAT, membre de L’AARPI § associés, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Hélène BRAUD

837 395, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 29 chemin du Chapitre - 31100 TOULOUSE n’ayant pas constitué avocat Société BRAND

S.A.S immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 323 998 690, dont le siège social est [Adresse 4], elle même représentée par sa présidente en exercice domiciliée audit siège Représentée par Me Stéphanie BRAUD

1ère chambre civile Liquidation partage [T] copies et grosses délivrées le à Me HERMARY à Me BRAUD à Me GEOFFROY Copie à Maître [X] [J], notaire à Noeux les Mines TRIBUNAL

Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B5X 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à Me Eva BAROUK la SARL BRAUN

contre récépissé à [T] [U] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 15 Octobre 2024 Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 15 Octobre 2024, Me Tiphaine LE BROUDER