(en parlant de « ses murs végétalisés brevetés »).

EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS

, Madame [Q] [B] [Adresse 2] représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, Madame [K] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, Monsieur

[Z] de la fausse qualité de titulaire de la demande de brevet.

de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER, située [Adresse 3] à [Localité 2] représenté par Me Séverine GALLAS

ne nécessitant pas une présence soutenue permanente auprès de l'élève, une aide humaine mutualisée sur une quotité de six heures hebdomadaires est justifiée avec présence aux épreuves aménagées du Brevet

Ils précisent à ce titre que cette valeur aurait été calculée sur la valeur des brevets, elle-même évaluée selon la méthode des redevances actualisées alors même qu'aucun contrat relatif aux brevets n'aurait

- la description de chaque brevet, disponible notamment sur les bases de données de brevets, inclut bien la composition de l’invention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/226 RG n° : N° RG 25/01666 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTO S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/234 RG n° : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CS4T S.A.

05168 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5S4 AFFAIRE : [Y] [U] [Q] dite [G] C/ [J] [V] [R] [E] [Z] [P] [X] [B] [H] [S] [T] [W] [K] [D] Grosse Délivrée le : à SCP BAYLE - JOLY SCP DEFFIEUX - GARRAUD

Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Barthélémy PAVY, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [D] [Adresse 2] représenté par Me Natacha GALAU

mars 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [N] [S] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, brevet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/164 RG n° : N° RG 25/01665 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSK4 [H] C/ S.A.R.L.

designer français, revendique avoir créé un purificateur d’air dénommé “Andrea” commercialisé en 2009 (cf. infra), lequel mobilise les propriétés biologiques d’une plante verte, et fait l’objet :- du brevet

SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [B] [E] [H] [Adresse 7] [Localité 13] (REUNION) représenté par Me Brigitte

ENTREPRISE BRIANT S.A. MAAF ASSURANCES SA S.A.R.L.

demandes, il a exposé et fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet