représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 15 et Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sophie CASSAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Bénédicte LHOMME-HOUZAI #E0215 - Me Canan ERUGUZ ÖZENICI #E0933 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/10166

Boulevard de l’Europe, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin

Localité 8] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 24/01379 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGTH AFFAIRE : [J] [F] C/ [T] [M] [R], [B] [S] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES

Copie délivrée à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ----

- 134, boulevard Gambetta 06000 NICE représentée par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [W] [H] 52 Bd René Cassin

Sa parcelle jouxte la parcelle cadastrée section KL n°[Cadastre 3] appartenant au domaine public maritime sur laquelle se trouve la cabane ostréicole n°97 dont la jouissance a été accordée à Monsieur [

Portalis DB3A-W-B7K-EH2D NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [D] [U] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL

terrain agricole uniquement et exclusivement pour l'alimentation du bétail (chèvres) ; que toutefois, Monsieur [N] a excédé et outrepassé l'autorisation fournie par Monsieur [S] en construisant des cabanes

Localité 12] JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 RÔLE : N° RG 24/00340 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MD6N AFFAIRE : [F] [C] C/ [N] [R], [U] [P] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP JEAN LECLERC, CEDRIC CABANES

DBW4-W-B7I-DL32 MINUTE N° 25/00132 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [G] né le 09 Avril 1984 à CAVAILLON (84300) 4 avenue des vergers 13440 CABANNES

Appt B9. 30128 GARONS représenté par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Mme [V] [X] Née Le 02/03/1964 à GERROUANE SUD née le 02 Mars 1964 à GERROUANE SUD

Descente du Pavé - 38140 LA MURETTE représenté par Maître Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE SARL SRBF, dont le siège social est sis Chemin du Grand Bouveyron - Cabane

Ils exposaient avoir été victimes d’un cambriolage au sein de leur cabane ostréicole à [Localité 8] le 14 novembre 2022 et que par jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 14 décembre

Il résulte d'un procès-verbal de constat du 14 mars 2024 fait par Commissaire de Justice, sur ordonnance du président de ce tribunal, l’existence d’une quarantaine de cabanes de fortune, dans un environnement

et louche : - Outil de cassage partie haute : 4 kg - Outils de cassage partie basse : 3,5 kg - Poids de la louche : 4,2 kg - Retrait des 2 parties (haute et basse) de l'ancien outil - Montage et vissage

Un devis n° 2019-742 du 22 octobre 2019 accepté par le maître d’ouvrage selon ordre de service n°2 du 12 novembre 2019 portant sur la mise en place d’une cabane de chantier pour un montant de 693 € TTC

et louche : - Outil de cassage partie haute : 4 kg - Outils de cassage partie basse : 3,5 kg - Poids de la louche : 4,2 kg - Retrait des 2 parties (haute et basse) de l'ancien outil - Montage et vissage

article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA GIRONDE Cité du Grand Parc Place de l’Europe 33085 BORDEAUX Défenderesse : Madame [C] [P] 31 avenue Gaston Cabannes