AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
67f96e000ea89248182a9ae4
3 avril 2025
3 avril 2025
HPL DU CHAMP DE FOIRE, la S.A. SMA et la S.A.S. SAUR par actes de commissaires de justice des 13 et 14 novembre 2023 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.
Source officiellePage 3 sur 304
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dceebcdc6046d47bf30d9
22 mai 2026
22 mai 2026
La SARL [G] [K] établissait alors un devis de 2268,54 euros dont elle demandait règlement sur le champ à Madame [W], étant précisé que : la société assurait Madame [W] que son assurance habitation lui
Source officielle