[X] [F], [Adresse 2] représenté par Me Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle numéro 2024/0004734 du 10/09/2024 accordée par le bureau d'aide

représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : José THERON Gérard BARBAUD assistés de Cécile CHAROT

Mme [B] [T] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Cyril PUGENC Serge FIGUEROA assistés de Cécile CHAROT

[O] [K] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN assistés de Cécile CHAROT

FONCIERE DE CHAZELLES [Adresse 6] [Localité 9] La S.C.I. OPHTALMOLOGIE CAP HORN [A] [Adresse 7] [Localité 4] La S.A.S.

représentée par Mme [E] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Marie FRANCALANCI assistés de Cécile CHAROT

Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Sabine RUBIO Jean BARRAL assistés de Cécile CHAROT

[S] [H] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN assistés de Cécile CHAROT

[M] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN assistés de Cécile CHAROT agent

B] [L] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle CHUILON Assesseurs : Pascale BALMISSE Carole COULEARD assistés de Cécile CHAROT

Mme [B] [T] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Olivier RICOME Eric ROGIER assistés de Cécile CHAROT

représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Sabine RUBIO Jean BARRAL assistés de Cécile CHAROT

-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;” assistés de Cécile CHAROT

-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;” assistés de Cécile CHAROT

MONTPELLIER CEDEX 4 dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Jean BARRAL assistés de Cécile CHAROT

Mme [N] [R] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle CHUILON Assesseurs : Nadine RICHARD Gérard BARBAUD assistés de Cécile CHAROT

-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;” assistés de Cécile CHAROT

34934 MONTPELLIER CEDEX 9 dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Pascale BALMISSE Gérard BARBAUD assistés de Cécile CHAROT

EDR [F] ET [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: SA ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte