assureur Garantie Décennale & Responsabilité civile de la société GROUPE DIOGO FERNANDES, contrat n° 75 622 087, représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, Me Christophe

Alain CORNEC de la SCP VILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0150 DÉFENDEURS Monsieur [F] [J] [Adresse 18] [Localité 16] (SUISSE) Représenté par Maître Christophe

édifié d’un étage et d’un rez de chaussée sur sous sol et comprenant : - au sous sol : une cave - au rez de chaussée : une grande salle, une cuisine, une réserve, deux douches et deux WC, grange, débarras

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 26/00094 N° Portalis DBYC-W-B7K-MABY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE - copie dossier Expédition et copie executoire

Madame [B] [L] [Adresse 8] [Localité 20] Monsieur [K] [L] [Adresse 7] [Localité 17] Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 22] Monsieur [O] [L] [Adresse 5] [Localité 16] représentés par Maître Christophe

Une requête aux fins de pénétrer dans les lieux pour procéder au nettoyage a été rejetée comme irrecevable et nécessitant un débat contradictoire.

N° RG 24/01482 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IC4M N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Bertrand BEAUX, - Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats

LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 avril 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

[Localité 2] Comparant assisté de Maître Marie Caroline JOUCLARD avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Jean-Christophe

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

DB3S-W-B7J-4GIN Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 09 avril 2026 Madame [G] [R] C/ Madame [L] [N] Madame [P] [Z] [C] Monsieur [Y] [Z] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats

juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS

Le conseil a été entendu en ses observations : Il s’en remet à droit Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS