La compagnie d’assurance CNA INSURANCE COMPANY considère que la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE a rempli son obligation par la signature de fiches « connaissance client » faisant état d’un risque lié à l’

La société ISO ETANCHE COUVERTURE est assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, selon contrat à effet au 1er avril 2023.

Elle ajoute qu’elle n’a pas commis d’erreur car elle n’a pas commandé de carrelage R10, que la commande a été livrée directement chez les demandeurs et estime que le dommage réside dans le choix et la

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [L], suivant commandement de payer en date

[E] à payer à Monsieur [D] [S] : - Une provision de 3586,13 euros à valoir sur les impayés contractuels : date de l’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

, annulant et remplaçant le commandement de payer en date du 29 juillet 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Suivant exploit de commissaire de Justice du 17 novembre 2025, Monsieur [S] [D] a fait notifier à la SAS LUCKY HAIR un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers

Il est incontestable, à l’examen des mises en demeure, appels de fonds et commandements envoyés, que M.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

La société SUD HUMIDE PROTECT était à ce moment assurée auprès de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Le commandement de payer signifié à la défenderesse le 6 juin 2024 et dont copie complète est également produite, qui vise cette clause résolutoire, mentionne une somme due en principal de 2.951 euros.

Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 1er octobre 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

[M] [X] a fait assigner la CARMF aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement susvisé, rejeter les demandes de la CARMF et la condamner à lui payer certaines sommes.

Le commandement de quitter les lieux était délivré le 26 août 2025.

EKIP’ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

[D] [B] comparait en son nom et en qualité de représentant de sa compagne, Mme [K] [S], qui lui a donné un pouvoir.