COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION

CONCOURS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Adresse 2], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON SAS [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Bernard FAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1429 COMPOSITION

Madame [J] [I] épouse [C] née le 01 Juin 1977 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Maëva PIOCH-PETIT de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION

DEMANDEUR(S) : Société OPAC DE L OISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée de Mme [C] [D] (Salarié) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION

arrêtée au mois de novembre 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Xavier HAUBRY, Vice-président Camille COSQUER, Vice-président Sylvain THONIER, Juge placé qui en ont délibéré.

Localité 3] cadastré section ER n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que de tous occupants de leur chef, animaux, véhicules et caravanes stationnant de façon illicite sur le terrain , au besoin avec le concours

Il expose que le couple a désormais un enfant à charge, né en octobre 2025.

; - DÉBOUTE la société AVJET Corporation de toutes ses demandes ; - CONDAMNE la société AVJET Corporation à payer à la direction régionale des douanes de [Localité 6] fret la somme de 3000 € au titre

; - DÉBOUTE la société AVJET Corporation de toutes ses demandes ; - CONDAMNE la société AVJET Corporation à payer à la direction régionale des douanes de Roissy fret la somme de 3000 € au titre des

judiciaire du bail à compter de l’assignation ou de l’audience ; En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Madame [Y] [G] et Monsieur [K] [G] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours

[I] [X] perçoivent le RSA couple d’un montant de 648.00 € et verseraient 250.00 € par mois afin d’apurer la dette locative sans pouvoir en justifier.

A ce stade, aucun élément ne justifie la nécessité d’autoriser le recours au concours de la force publique. M. [X] [K] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

TRONQUET (T.3720) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION

substitué par Me Agnetha VYTELINGUM, avocate au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEUR Mme [Q] [D] née le 03 Juin 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Comparante en personne COMPOSITION

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00347 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENSR AFFAIRE : Société COUTOT ROEHRIG société de généalogie représentée par M.

Le couple perçoit des ressources globales mensuelles d’environ 3 685 euros et a trois enfants à charge.

FRANFINANCE 53, rue du Port - CS 90201 92724 NANTERRE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue

LIMOUSIN (FE+CCC) Madame [W] [X] (CCC) Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION