; Qu’elle est dès lors recevable ; Sur l’existence d’une erreur matérielle Attendu que l’échéancier fixé dans le jugement initial, prévoyant des versements mensuels de 760 euros en sus du loyer courant

DORE TECHNIBOIS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au

Portalis DBYS-W-B7E-K4SN ------------- [E], [X], [P] [Y] épouse [C] C/ [T], [H] [C] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me ROUX-COUBARD

Société Générale Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL COULAUD-PILLET ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION N° RG: 25/00331 N° PORTALIS: DBWQ-W-B7J-QKZD Le 8 juillet 2025 à 16 heures 40 Minute n°25/341 Nous, David COULLAUD

Elle souligne qu’en dépit de l’effacement de sa dette, Madame [O] n’est pas à jour des indemnités d’occupation courantes.

le cas où par extraordinaire des délais de paiement devraient être accordés ; - juger qu’outre les arriérés de cotisations et majorations de retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes

DEUX-M-CONSULTANT [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0079 S.C.P.

délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; - dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants

l’expulsion de Madame [E] [D] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 1869,36 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel des loyer et charges courants

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Elle allègue s’acquitter des indemnités d’occupation courante.

Madame [Q] [L] comparaît en personne et indique s’être acquittée du loyer courant. Elle reconnaît avoir une dette locative.

Ils proposent le versement de la somme de 130 euros en sus du loyer et des charges courantes pour apurer leur dette. M.

et leurs parts sociales à la société TALEK (qui détient donc 22,3% du capital social) ainsi qu'à une autre société ; que par acte sous seing privé du 30 novembre 2021, une convention de compte courant

[Localité 7] 33 MEDERIC [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSE Association FONCIÈRE URBAINE LIBRE

SIA HABITAT n'est pas opposée à la demande de délais de paiement compte tenu de la reprise des versements du loyer courant. M.

inclus), - d’un forfait de charges courantes poue enfants en résidence altérnée d’un montant de 350 € ; - d'un loyer de 352,00 € Soit des charges globales mensuelles de 1 622 €.