et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

34446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4B Vu la requête reçue le 19 avril 2024 et les motifs énoncés ; Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis

MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NQT Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Benjamin DOUKHAN

L'avis de mise en recouvrement est individuel.

Il explique qu’aucune déclaration en douane n’était à réaliser au port de débarquement en France puisque le point d’importation était l’Espagne et le bureau de douanes de [Localité 7] seulement un bureau

Le CRRMP de BRETAGNE a rendu son avis aux termes de la motivation suivante: “Il s’agit d’une femme de 45 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’agent déclarant des douanes.

des 11 janvier 2013 et 9 novembre 2018, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (ci-après FGTI) a fait diligenter une saisie-attribution entre les mains de la Douane

Invoquant l’impossibilité de réceptionner cette marchandise, bloquée par les services des douanes, M. [Z] [F] [P] a mis en demeure M.

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

[R] s’est porté candidat auprès des douanes à la gérance du débit de tabac. Dès lors, M.

: JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Léa DOUKHAN

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 6] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Portalis DBW3-W-B7I-4VZZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1992 demeurant [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Benjamin DOUKHAN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00562 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB7B N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJE Dans un avis rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation a dit pour droit que :

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

- avis au PR du placement en retenue : interpellation à 10H45 - Pref prévenue à 11H10 - avis au PR à 11H56. Pas d’impossibilité matérielle si la Pref a pu être prévenue.

éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes