743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [U] [C], interprète en langue dari

leur demande, les époux [L] ne produisent dans le cadre de la présente instance que les factures suivantes : - facture d'hôtel en date du 29 juin 2019 pou un montant total de 180,80 euros - facture DARTY

Mentionnons qu’aucun interprète en dari n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 353 AFFAIRE : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZXW Copie à : Maître Jordan DARTIER Copie exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 352 AFFAIRE : N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZXR Copie à : Maître Jordan DARTIER Copie exécutoire

[Z] [B], interprète en langue dari , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eléonore DARTOIS

00305 DEMANDEUR : [J] [K] épouse [I] DEFENDEURS : Etablissement public PARIS HABITAT OPH Société CREDIT LYONNAIS Société FLOA Société YOUNITED CREDIT Société CANAL PLUS CANAL SAT Société GROUPE FNAC DARTY

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [V] [T] née le 08 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N°2025/582 AFFAIRE : N° RG 24/00296 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NW3 Copie à : Me Jordan DARTIER Copie exécutoire à

SOCIETE ETANCHEITE TECHNIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

[Adresse 6] dont le siège social est sis représenté par son Syndic CENTURY 21 ACCORD IMMOBILIER ayant un établissement secondaire [Adresse 1] Représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau

commerciale CENTURY 21 HARMONY, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 389 999 194 dont le siège social est sis [Adresse 2] et ayant un établissement secondaire [Adresse 1] Représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET

Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] prise en la personne de son syndic en exercice la SARL DARNIS

ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et du délibéré : -Juge de l'exécution : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente -Greffier : Monsieur Nicolas DASTIS

MINUTE N°2026/ 297 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [U] [K] [A] [L] c/ [M] [H] [C] [R] Copie délivrée à Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI Copie exécutoire délivrée à Maître Jordan DARTIER

DOSSIER N° RG 23/07526 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KA6T MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à l’AARPI ADSL, Me Eléonore DARTOIS 2 expéditions à chaque partie, l

[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE lors de l’audience Monsieur DASTIS

OLACIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [V] [S] [B] interprète en langue dari