Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR Monsieur [Z] [S] 70 chemin de la Brignane 84800 L’ ISLE SUR LA SORGUE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [O] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [F] [E] né le 05 Juillet 1962 à TUNISIE 22 rue Sylvain Gagnière 84000 AVIGNON comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

VERSAILLES, vestiaire : 260 DEFENDEUR : Madame [R], [E], [T], [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

de [Localité 9] sous le N°494 702 798 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ; représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA

parc Gabriel, 2 rue du Général de Boissieu - Bât B, étage 2, n°B23 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

In fine, le muret a été utilisé comme mur de soutènement pour la parcelle voisine et il s’est progressivement déformé.

[I] [M] lui a vendu un véhicule affecté d’un vice caché, à savoir des réparations inadéquates à la suite d’un accident ayant déformé la structure du véhicule.

les investigations et sondages réalisés et qu’il était nécessaire de mettre en œuvre des renforts pour améliorer le contreventement du plancher haut du local et stopper les désordres, suite à la déformation

DEFENDEUR Madame [C] [I] Résidence les Grands Cyprès App 264 6 rue Jacques Stuart 84000 AVIGNON non comparante, ni représentée dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

représentant légal en exercice, dont le siège est , 6 Rue Saint Charles 84049 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Mme [C] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

Il précise n’avoir pas trouvé de déformation sous les pavés dans cette zone.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [A] [K] a cédé à Monsieur [M] [S] et Monsieur [N] [I] la nue-propriété d’un appartement dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse

[Adresse 6] • les 0.60/1.000èmes des choses et parties communes afférentes au bâtiment d'habitation dénommé [Adresse 10].

par l’eau, gondolé, des taches ou auréoles marron à titre au seuil du meuble vasque ou sous le meuble et des traces blanchâtres sur le mobilier, porte d’accès à la salle de bains déformée en partie basse

2025, la société Sapitec, se prévalant en particulier de l’absence de caractère décennal des désordres dès lors que l’étanchéité qu’elle a réalisée joue encore son rôle vis-à-vis de la pluie, les déformations

DELORI Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc ABSIRE, avocat

08 représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR Monsieur [K] [I] 265 chemin du devin 84360 PUGET comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

Les fissures de façades et déformations que nous avons examinées sont de faibles amplitudes et ne traduisent pas un risque d’effondrement imminent. […] Les déformations en façade sont dues essentiellement

Des déformations résiduelles sont présentes sur les renforts supérieurs des passages de roues. On observe des traces de déformations sur les toles derrière la tourelle d’amortisseur avant droite.