JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/02180 N° Portalis 352J-W-B7H-CZC3R N° MINUTE : Assignation du : 15 février 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DILMAN

Par lettre recommandée AR en date du 08 janvier 2024, la société DIAC a informé M.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H] [K] née le 03 Avril 1937 à BEDAGAN de nationalité Française 16 route de Valeyrac 33590 JAU DIGNAC

DIAC représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

Madame [K] [F] [H], assistée par son conseil, a pris connaissance des conclusions de la DIAC et indique qu'elle accepte désormais rendre le véhicule.

Il fait toutefois valoir que postérieurement au dépôt du rapport, la société VINK s’est plainte d’une modification de certains joints de dilatation et ajoute qu’ont été constatées des fissures localisées

sur un véhicule d’occasion NISSAN LEAF 2021.5 40KWH N-CONNECTA d’une valeur de 33 972,76 €, prévoyant un financement par un contrat de location longue durée avec promesse de vente auprès de la Société DIAC

JAPHI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 329 744 643 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: La société EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société DIAC

situés au Maroc et à Monaco au nom de [X] [L], sur la période de septembre 2001 à décembre 2014 inclus ; ➔ rechercher la ou les opérations pouvant correspondre au paiement du prix de 3 millions de dirhams

Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société Canopée Gestion [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Céline DILMAN

RCS de [Localité 15] sous le numéro 487 530 099<, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement secondaire situé : [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC

de son compte d’ABOU DHABI vers d’autres banques, qu’il est fait mention, à plusieurs reprises en début de « I/W Clearing Chèque » pour des montants importants, par exemple le 22 mars 2015, 44 700 dirhams

PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE, inscrite au RCS de [Localité 29] sous le numéro 395 164 882 [Adresse 16] [Localité 30] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau

Au niveau du joint de dilatation, un déplacement relatif de 3,5 cm est constaté en tête du mur.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la

DE BORDA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Lydie VILAIN-ELGART, avocat au barreau de DAX S.A.

Ressources mensuelles : - 3700 euros nets selon ses déclarations et 45000 Dirhams bruts selon la promesse d'embauche, soit 4130 euros bruts.

CANOPÉE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 pour ELTEA Avocats DEFENDERESSE La S.A.S.U.

par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [R] épouse [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre Olivier DILHAC