N° RG 26/00178 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOSP AFFAIRE : M.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 09h54 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01817 - N

Suite à l'autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires d'agir en justice, en vertu d'une résolution adoptée en assemblée générale le 02 juin 2025, la société MANDA attrait ainsi la société SCCV

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Il donne son accord pour que la capacité de remboursement retenue soit supérieure à la quotité saisissable et que le plan de remboursement dépasse les 84 mois.

Le 31 juillet 2025 Mme [N] [W] a donné son accord sur cette procédure et la vente du bien immobilier détenu en indivision avec son ex-conjoint, et sur la transmission du dossier au juge du surendettement

Les locataires ont donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 17 juin 2024.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01541 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWZF AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [G] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT

; - que la société [1] n'a pas donné suite à cet envoi et qu'elle ne s'est pas manifestée pour avoir accès aux éléments du dossier.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 30 décembre 2025.

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

[Y] ajoute que le Docteur [P] ne lui a pas communiqué son dossier médical. C’est dans ces conditions que M.

Madame [C] [I] confirme le fait que chacun va redéposer un dossier et elle donne sa nouvelle adresse. Aucun créancier n’a comparu.

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 D Dossier : N° RG 22/07846 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEZS N° de minute : Affaire : [U] / Syndicat des copropriétaires

Le 21 octobre 2025, Madame [F] [U] a déposé un dossier de surendettement.

Elle expose qu’elle a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement.