Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M.

SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: par rapport à un fait reproché, [Localité 4] ils ont dit que c'est pas moi, les faits reprochés ici sont pas vrai. je ne suis pas un vendeur de sauvette

- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour exécuter un arrêté de transfert dublin pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 1er avril 2026 par M.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONST RUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M.

MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550 DEFENDEUR : Madame [G] [C] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Yves SAUVAYRE

rendu l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI LA CHENAIE DE LA MALADIERE est propriétaire d'un bâtiment à usage professionnel sis [Adresse 1] à SAINT SAUVEUR

didentité italienne, il a manifesté clairement son intention de maintenir sur le territoire français; qu'il ne dispose pas de revenus officiels puisqu'il a déclaré tirer ses ressources de la vente à la sauvette

Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Damien GENEST DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à Me Frédérique PASCOT à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Stéphanie DUBIN

POITIERS, postulant, ET Madame [C], [B], [D] [T] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Ayant pour conseil Maître Stéphanie DUBIN

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M.

Totale numéro 2021/027109 du 02/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] Avec l’assistance de Me Georges SAUVEUR, avocat, #J27 DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] [Adresse 2]

lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [R] [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (MAROC) domiciliée : chez Chez Madame [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexia SAUTET

fait l’objet d’un placement en garde à vue le 22 avril 2025 après avoir été trouvé porteur le jour même de Lyrica et de paquets de cigarettes ; qu’il a reconnu avoir eu une activité de vente à la sauvette

S'agissant de la présence de salpêtre dans le logement, elle assure en avoir été informée que le 12 avril 2019 à la suite d'un appel téléphonique du maire de la Commune de [Localité 5] qui lui faisait

N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKRP NAC : 70B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Société SEDRE [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT

bains et une compensation.une compensation des loyersle remboursement de l'état des lieux de sortie effectué par huissierle remboursement des dépenses effectuées par les locatairesQu'il y avait du salpêtre