Au soutien de ses prétentions, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT fait état de la fin du contrat liant les parties outre la constitution d’une dette locative.

ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [K] [S] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Martine KALAYAN

En l’espèce, la société ESPACIL HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [N] [B] reste lui devoir la somme de 1.453,83 euros à la date du 14 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse

En l'espèce, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [N] [V] et Monsieur [P] [X] restent lui devoir la somme de 1 994,45 euros, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances

A l'audience du 2 juillet 2024, la société anonyme d'HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En l'espèce, si Monsieur [H] [R] explique qu’il cherche à se reloger, il ne justifie aucunement de démarches actives de relogement.

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [L] [P] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine

D’HLM ESPACIL HABITAT, dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [C] [J], demeurant

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l’espèce, la SARL ESTEREL ASSAINISSEMENT, sollicite sa mise hors de cause.

En l’espèce Madame [J] [S] justifie qu’elle perçoit le RSA et qu’elle a formé une demande de logement social le 6 juin 2023, renouvelée depuis.

D’HLM ESPACIL HABITAT, dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [O], demeurant

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [F] [M] [U] [D] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYT Minute : S.A. d’HLM ESPACIL

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [L] [R] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine

A l'audience du 2 juillet 2024, la société anonyme d'HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 2 juillet 2024, la société anonyme d'HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTERVENANTE VOLONTAIRE Communauté d'agglomération ESTEREL

A l’audience, Madame [Q] [E], représentée par Maître GUEGAN du barreau de LORIENT, contestait le montant de la créance d'Espacil Habitat d'un montant de 15.374,63 euros.