COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : [R] / SYNDICAT DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEUR N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4J N°

de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 S.A.

WAKAM C/ [Z] [V] Copies certifiées conformes Me PIEL Me LACOME D’ESTALENX Mme [V] Sous-préfecture Copie exécutoire Me PIEL Me LACOME D’ESTALENX délivrées le : JUGEMENT ___

Civil N° RG 24/07909 N° Portalis DB2E-W-B7I-M752 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Marion LACOME D'ESTALENX

WAKAM c/ [B] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P77M Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

WAKAM c/ [N] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03946 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAFW Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

SEYNA c/ [D] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6X Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

SEYNA c/ [C] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFOR Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

RESIDENCES SERVICES GESTION Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Société SEYNA Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur

[N] [M] [J] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Lauriane PILTAN, avocat au

° RG 25/03288 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DDZ Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

SEYNA c/ [V] MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/03273 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4I2 Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Marion Copie délivrée à Monsieur

DB3U-W-B7J-OZ3B MINUTE N° :26/931 [P] [C] [F] [D] épouse [O], [T] [O], Société SEYNA c/ [Z], [B] [Q] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D'ESTALENX

de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS S.A.

de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, S.A.

de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 S.A.

SEYNA, [N] c/ [U] MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/03067 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3EA Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Marion Copie délivrée à Me LUCAUD-OHIN

[T] [I] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau

par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Patrick GERVAIS, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [