Si cette communication est ordonnée, elle indique qu'elle y fera droit dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision.

soutient oralement les termes de ses conclusions, déposées à l’audience, aux fins de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, - Juger que Monsieur [O] [C] fera

ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART

Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement d

Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 06 JANVIER 2026 devant Laëtitia FENART

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En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

[J] [V] a indiqué s’en rapporter à justice, a sollicité qu’il lui soit donné acte qu’elle ferait valoir sa créance dans le cadre de la liquidation à venir du préjudice et a sollicité la condamnation de

provisions sur charges depuis la remise des clefs, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter du 2 juin 2021, date de la remise des clefs, subsidiairement, si la juridiction ne ferait

des préjudices subis par Monsieur Monsieur [L] [I], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [D] [S] ; -dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera

La [1] relevait également que [Z] [Q] ne produisait aucun document médical à l’appui de sa demande de pension en date du 03 mai 2023, qui ferait expressément référence à une invalidité réduisant sa capacité

en cause de la caisse de prévoyance sociale rendrait la demande irrégulière, et qu'en l'absence de procès au fond envisageable, le motif légitime exigé par l'article 84 du code de procédure civile ferait

30000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Avant dire droit, ordonner une expertise aux frais avancés de la CPAM selon la mission proposée dans les écritures,Dire et juger que la caisse fera

La société AVANSSUR a soutenu oralement ses dernières conclusions aux fins de : - donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés

réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L] [G] à Madame [A] [Q] en date du 16 février 2020 fera

Elle indique qu’elle souhaite vraiment rembourser ses dettes, exprime ses regrets et souligne qu’elle ne fera plus de crédit car elle ne veut « plus jamais se retrouver dans cette situation ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/02500 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUX4 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Julie CANTON - 408 Me Nawel FERHAT - 1559

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier