Réputé contradictoire et en premier ressort. 1 exécutoire & 1 expédition à : Me ROCHETTE 1 expédition à : Me GIUDICELLI - le 03/04/2025 EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique du 23 septembre 2008

Copies le 8 janvier 2026 à : Me Adam LAKEHAL Dossier Grosse délivrée le 8 janvier 2026 à Me Adam LAKEHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Maître Camille ETANCELIN, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Marion BOUYANZER-FOUQUET

Paris substitué par Me Valentine BOYER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106 ET : DÉFENDEUR : Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Guillaume FOURQUET

COTE OUEST IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine FOUET - 103 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A.S.

[P], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 393 594 999, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Coralie FOUQUET, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GNT 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Cécile BOULE la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

Aéroport [10] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES EXPOSE

Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KET 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

[Y] [K] [J] [R], Mme [B] [V] [D] [K] [N] épouse [R] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

Il expose qu’une offre à 2 000 euros a été proposée aux demandeurs prenant en compte l’indemnité due et la prise en charge de divers frais liés au retard de l’avion.

MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 225-227 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice La société FONCIA MEDITERRANEE anciennement COGEFIM FOUQUE

Copies le 10 avril 2026 à : Me Olivier MASSOL Dossier Grosse délivrée le 10 avril 2026 à : Me Olivier MASSOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

AIR FRANCE Représentant : Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES Société KENYA AIRWAYS Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Laurence JEGOUZO Copie délivrée à : Me Guillaume

[H] [Z] [N] [Y] [B] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Salomé DEGOUD Copie : 1 Dossier Me Salomé DEGOUD Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : Madame [S] [T] [U] [F] épouse [B]

[Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Société -AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET

substitué par Me Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 112 PARTIE DEFENDERESSE : Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET

13] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN EN LA CAUSE [11] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [H] BOUYANZER-FOUQUET

HECODIS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

[N] [R] Me Catherine FOUET - 103 JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [F] née le 25 Février 1995 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN