Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

Autorisé à fournir des éléments complémentaires en délibéré, le conseil de Madame [K] [J] a transmis une note en délibéré afin de justifier le dégât des eaux invoqué par l’intéressée.

La non -conformité des prestations fournies par rapport aux stipulations contractuelles engage de plein droit la responsabilité du voyagiste qui est garant d'une obligation de résultat.

peine de déchéance du terme, - le décompte de la créance arrêtée au 18 mars 2025 Selon l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit

€ TTC, qu’elle n’a ni fournie ni posée, -à fournir et poser un poêle à bois pour un montant de 4 500 € HT, soit 4 950 € TTC qu’elle n’a ni fourni ni posé, -à fournir et poser du parquet aux premier et

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Si le prêteur fournit une liasse vierge de l’offre de contrat de crédit, il ne justifie pas pour autant la transmission de la fiche précitée aux emprunteurs.

Elle a néanmoins envoyé un courriel indiquant que sa créance s’élevait désormais à la somme de 964 euros en fournissant en échéancier en date du 22 janvier 2026.

Par note en délibéré reçue le 23 février 2026, dûment autorisée par le tribunal, Madame [Q] [F] a fourni des justificatifs complémentaires de la situation exposée lors de l’audience.

A l'appui de ses demandes, il indique qu'il existe un conflit sur une partie (hachurée sur un plan fourni constituant sa pièce n°1) de la parcelle cadastrale n° B711, dont l'appartenance est revendiquée

Le devis fourni par la société est accepté par M. [C] qui lui règle le coût des travaux modificatifs, le 26 novembre 2022. Le 26 septembre 2023, l'appartement est livré. Le 9 février 2025, M.

Or, le demandeur ne fournit aucune explication sur ces éléments dans ses écritures et se contente d’indiquer que monsieur [Y] s’abstient d’acquitter les charges approuvées par l’assemblée générale de la

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

signification du commandement de payer à Madame [A] [R] épouse [D] soit rapportée par la partie demanderesse, seul le procès-verbal de signification du commandement de payer à Monsieur [J] [D] ayant été fourni

Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; o Dire si les travaux effectués sont conformes aux documents contractuels ; o Fournir

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information

[Q] [M] auprès des établissements qu’il a mis en cause n’est pas fournie.

En l’espèce, AXA conteste à la fois la réalité de la perte de droits à la retraite, son imputabilité à l’intervention chirurgicale et l’admissibilité des preuves fournies en demande, mais sans avancer