BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [T] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL anciennement dénommée SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S

EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par

7] METROPOLE sous le numéro B 419 446 034 [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Ann- Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Francis

CREDIT LYONNAIS C/ [E] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

, venant aux droits de FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTSDE FRANCE C/ [H] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP

JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/03349 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7O7 JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 DEMANDEUR : Mme [J] [R] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Francis

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT inscrit au RCS sous le numéro 542 097 522 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau

C/ [G] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

FLOA C/ [C] [J] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau

AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, inscrite au RCS sous le numéro 433 786 738, dont le siège social est sis Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS GUILLAUME Représentée par Me Francis

FLOA [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Madame [T] [N] épouse

EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE Le Juge de

SEDEF DEPARTEMENT CSF C/ [F] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.N.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01085 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ3A S.A.

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [E] [D] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.