prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01835 - Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé

Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

rétention administrative Ordonnance du 01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLS Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé

[R] [B] Assisté de Maître Barthélémy LESCENE, avocat commis d’office, en présence de Maître Zoé VERHAGEN, avocat en observation, qui plaide le dossier En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe

[R] [G] alias [L] [W] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience) Représenté par Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, ________________________________________________________________

lot 43 garage n°51, immeuble G 16 millième des parties communes ; - Enjoindre à la SCP Marie-Laurence LEGUES et [NE] [HA] à leur régler une provision de 100.000 euros, représentant une fraction des fruits

vestiaire : PN 437 Madame [S] [J] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MACEDOINE DU NORD) de nationalité franco-macédonienne [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Zoé

. : N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZV Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 ENTRE S.A.

Comptes émetteurs 23/03/2017 4.124 € Upaycard Ltd [XXXXXXXXXX06] Danemark Compte chèque 16/05/2017 16.000 € Upaycard Ltd [XXXXXXXXXX06] Danemark Compte chèque 16/04/2019 9.460,10 € Rogolex Sp Zoo

[L] [B] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [T] [V], interprète en langue espagnole, __________________________________________________________________________

rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Le 04 mars 2021, la société DIAC a acquis de la société Renault un véhicule automobile neuf de marque Renault, modèle Zoé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT procédure accélérée au fond 28D Minute N° RG 24/01818 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOZY 3 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître

rétention administrative Ordonnance du 01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01821 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHK7 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoe

rétention administrative Ordonnance du 01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

[W] [E] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 13 route de Tours, Le Temple à La Bourdinière-Saint-Loup (28360), cadastrée section ZO n°87 et 88. M.

[C] [Y] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [V] [H], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[Y] [O] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

immatriculée au RCS d’ALBI sous le n°444 953 830 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par : - Maître Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU