COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC -CCC avocats -extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [L] [R] [C] né le 18 Février 1984 à ERMONT (95120) 52 rue Ruinart de Brimont

désordres, notamment, un affaissement du dallage du mail piéton devant la cellule H&M créant des ressauts importants, des fissures et des tassements sur le dallage du mail piéton au niveau des cellules BRACCONI

JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne assistée de Maître Eddy NAVARETTE de la SCP COTTET-BRETONNIER

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

jugement correctionnel en date du 13 novembre 2024, Monsieur [P] [H] a été condamné pour avoir à [Localité 11] : - le 14 juillet 2023 volontairement dégradé le véhicule de Monsieur [T], notamment en brisant

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06332 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAYV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER

CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE 51 rue de la Bretonnière B.P. 539 50105 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, absent PARTIES INTERVENANTES CPAM DE LA

A la barre, elle indique qu’elle a vécu une année avec une fenêtre qui dysfonctionnait et qui est finalement tombée au sol en se brisant, qu’elle a ainsi vécu plusieurs jours avec son enfant en bas âge

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau D’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [R] né le 25 Mars 1982 à ORAN (ALGERIE) 28 rue Chanoine Lallement 51100 REIMS Rep/assistant : Maître Agnès MERCIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

seul dépôt de plainte de Monsieur [W] pour l’EPFL qui mentionne s’être déplacé sur les lieux le 21 mai 2024 et que « les personnes sont entrées dans les lieux en forçant le volet d’une chambre et en brisant

parcelle AZ [Cadastre 2], d’une superficie de 2a 33ca, [Adresse 3], pour une maison à usage d’habitation sur deux étages et un jardin, constituant le lot numéro 25 d’un groupe d’habitations dénommé «La Bretonnière