[O], rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Z] [Y] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Karine ENGEL C.C.C.

ASSEMBLIA, Représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [K] [H] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A : Me Karine ENGEL C.C.C.

[M] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [D] [X] DEFENDEUR : M.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

conseil N° RG 25/32009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WED ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT [M] [V] [A] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Karine

[D] [C] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [U] DEFENDEUR : M.

comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé Greffier: Karine

appt 2 - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, statuant en matière de référé Greffier: Karine

, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

[L] Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [N] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A :Me Karine ENGEL, C.C.C.

ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [U] [P] Monsieur [O] [G] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :Me Karine ENGEL, C.C.C.

[U] [N] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

[Adresse 2] [Localité 5] Toutes deux représentées par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G262 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Siège social : [Adresse 11] ALLEMAGNE Etablissement en France : [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Karine ALTMANN

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.