La SCCV [Localité 3] GARE sera donc déboutée de toutes ses demandes. Sur les dépens et les frais irrépétibles La SCCV [Localité 3] GARE qui succombe sera tenue aux dépens de l’incident.

REJETER toutes demandes de la société Spot Games, non fondées.

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Raphaël GROUHEL LE ROHELLEC, avocat au barreau de RENNES,

SEVEN ELEVEN DE GARE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 181 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution

GABEX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851 C/ DEFENDEUR S.A.S.

sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] demeurant La Gare

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00128 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VUOI CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. de la Gare C/ S.A.R.L.

, notamment les chiens (gamme ADAPTIL) et les lapins (gamme SecureBunny).

Sur les faits La société SNCF GARES & CONNEXIONS est une société anonyme à capitaux 100 % publics créée le 1er janvier 2020, rattachée au groupe SNCF, et chargée de la gestion des gares voyageurs du réseau

L’association GAMMES sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[V] CITY GAMES [Localité 9] DEMANDERESSE Société ACCIMMO-PIERRE, société civile de placements immobiliers à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce

2] [Localité 2] non comparante Société SMABTP [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 Société GAN

de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Française Chez M.

DE LA GARE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Aurélia DUMEZ, avocat au barreau de PARIS - #E0793 DEFENDEURS La S.A.S.

WILD IS THE GAME [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0527 DEFENDERESSES S.A.

[D] [S] a fait assigner la SAS L’EPICERIE DE LA GARE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. A l’audience du 20 mai 2025, M.

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #K0043 Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté La S.A.S.

GAN ASSURANCES GROSSES le - la SELARL FRANCK AVOCATS , Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copies électroniques : - la SELARL FRANCK AVOCATS , Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copies : - Expert