des mises en danger d’autrui (très virulent envers son ex-compagne qu'il a menacée par téléphone, qu'il a suivie en voiture provoquant un accident avec tentative d'intrusion dans son appartement en brisant

La société ExpoBaie a été absorbée le 16 juin 2021 par la SARL les Fermetures du Brionnais, devenue la SARLU Groupe ALUFERMA.

CAPI [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Sarah GEAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0152, et par Me HERVE POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière L

RG : N° RG 23/03739 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/20 Code NAC : 20L J U G E M E N T

On en retient : - Un état antérieur en rapport avec un genu valgum bilatéral et une inégalité de longueur des membres inférieurs de 1 cm aux dépens de la gauche. - Marche sans aide avec boiterie importante

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [K] [E] né le 30 Janvier 1983 à GRESSIER (HAÏTI), nationalité française, technicien chauffagiste, demeurant 16 Allée des Geais

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

Il estime qu'en brisant ou à tout le moins en intervenant sur la plaque de béton de la clôture, M.

Elle soutient que la sécurité des personnes est mise en jeu dans la mesure où le fait de marcher sur des carreaux qui se brisent peut entraîner des coupures ou une chute en bordure de terrasse.

Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Décembre 2025, devant Anne-Laure BRISSON

hiver, de printemps, de la [Localité 17], de Noël ainsi que les deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires d’été ; DIT qu'il appartient à Mme [M] [C] de conduire les enfants au commissariat Brisout

LES ATELIERS DU SALON SOUS L’ENSEIGNE CUIR CENTER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Quentin BRISSON de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats JUGEMENT : contradictoire et en premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00436 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3U JUGEMENT

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 26 Mai 2026 Exécutoire à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 la SELARL CAROLINE GELLY - 1879 la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 la SCP COTTET-BRETONNIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC -CCC avocats -extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [L] [R] [C] né le 18 Février 1984 à ERMONT (95120) 52 rue Ruinart de Brimont

désordres, notamment, un affaissement du dallage du mail piéton devant la cellule H&M créant des ressauts importants, des fissures et des tassements sur le dallage du mail piéton au niveau des cellules BRACCONI

JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne assistée de Maître Eddy NAVARETTE de la SCP COTTET-BRETONNIER