Aussi, il convient de prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat à la date de l’assignation. III.

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au

FMC AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au

SAINTE MARIE représentée par Maître MICHEL-TECHER Anne, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEUR : Monsieur [F] [U] [X] 23 avenue de l’Usine - Appt. 6 - Etage 2 Les Terrasses du Lagon 97434 SAINT GILLES

[F] indique l’avoir acheté, à la société DIAC, qui avait consenti à Mme [I] un contrat de location avec option d’achat (leasing).

DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET

Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles

Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Gilles

AUTOHERO FRANCE DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Gilles MIGAYROU de l’AARPI MIGAYROU - DOS SANTOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102

FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE) [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0153 S.A.S.U.

ledit SMS pour signaler qu'il n'était pas à l'origine de l'achat ; son interlocutrice lui a donné des consignes pour formaliser une opposition sur la carte.

En l’espèce, Madame [F] [E] a accouché à l’hôpital privé de [Localité 17], ce qui n’est pas contesté par les parties (pièce demanderesse n°2).

CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812 Décision du 07 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/15038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FD7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

LES COMPAGNONS DE L’AUTO [Adresse 1] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code

Sutherland (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0014 Décision du 08 Juillet 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16308 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZI COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

JUGEMENT DU 15 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [V] demeurant [Adresse 12] - [Localité 8] Madame [E] [I] [G] [C] demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] représentés par Me Gilles

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [E] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me BERTRAND Gilles Expédition délivrée à toutes les parties

Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles