[N] SIFFERT --------------------------------------- MK/LB LRM Copie exécutoire à : - Maître [L] [N] de la SCP SCP GUERARD-BERQUER [N] SIFFERT Copie au dossier Le LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT

MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige porte sur la question de savoir si l’état de santé de Monsieur [S] [W] était guéri ou consolidé à la date du 03 mai 2024 ou à une autre date.

[P] [O] [E] pouvait il être déclaré guéri au 15 février 2024 ? Dans la négative, à quelle date peut il être regardé comme guéri ou consolidé ?

RENAULT - Expéditions délivrées à SELARL CABINET CAPORALE- [O]-BLATT SELARL GUEMARO 2 copies au service des expertises, Le 09/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

ARCHICOPRO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466 DEFENDERESSES S.A.S. ICCP INGENIERIE S.D.C. SDC [Adresse 3] S.A.S.

de la SCP SCP BACHELET - GUERARD- OBERTI, avocats au barreau de VAL D’OISE DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 26 avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries

médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [N] [D] avec pour mission notamment de : - examiner Mme [C] [F], - dire si l’état de santé de Mme [C] [F] pouvait être considéré comme guéri

GUEDDI AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Gary GOZLAN - #310 représentée par Me Fabienne BERNERON - #A0617 DEFENDERESSES S.C.I. GUEDDI S.E.L.A.F.A. MJA S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Me Giuseppe GUIDARA Pôle civil de proximité ■ PCP

rendu le jugement suivant : N° RG 23/01301 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GINN [J] [L] [Y] [R] épouse [F] C/ [T] [W] [F] ------------------------------------- Maître [E] [B] de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

JANIEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 799 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me NGUYEN, Me GUIDARA, médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/09509 N° Portalis 352J-W-B7J-DARSZ

JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00859 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYJZ N° : 26/00214 DEMANDERESSE : Association BLOIS FOOTBALL 41 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hervé GUETTARD

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO

JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 N° RG 25/01655 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2LH Minute : 2026/232 DEMANDERESSES : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé GUETTARD

30 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ROUMILHAC, SAS [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Giuseppe GUIDARA

le Tribunal judiciaire de RENNES, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466 DÉFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] non-représenté COMPOSITION