TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HARMONIE

Il relève que l’épaisseur du montant des fenêtres apposées par les défendeurs n’est pas conforme à l’harmonie de l’immeuble.

de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [S] [P] né le 02 Novembre 1989 à [Localité 6] (49) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien HAMON de la SELARL

publics ; Monsieur [R] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : je pense que cette mesure a été nécessaire jusqu’à hier mais aujourd’hui elle n’est plus nécessaire, j’ai retrouvé mon harmonie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 5] HAIRON, Madame [W] [R] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain HAIRON ; Madame [T] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/11022 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WIU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Romain HAIRON -Me Carole SOUDRI délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01906 N° Portalis 352J-W-B7J-C62ZT N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître Romain HAIRON délivrée le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain HAIRON ; Monsieur [L] [J] ; Madame [H] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Romain HAIRON, S.C.I.

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [U] [H], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [P] [C] [J] Logement 157

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [I] [R], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [W] divorcée [M] Logement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Romain HAIRON Madame [S] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09918 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 6] HAIRON, Madame [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04638 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Romain HAIRON ; Monsieur [I] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Romain HAIRON ; Monsieur [T] [P] ; Madame [G] [P] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/05852 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G7K Minute : 25/00079 DESISTEMENT DU 03 Juillet 2025 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me [Localité 9] HAIRON

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [K] [X], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] Logement 435 Etage