Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE

affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me MORGEN STOLL, Me HEBERLE

Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE

352J-W-B7J-DA7DD FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 07/07/2023, l'Association PARME a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [C] [O] aux termes duquel le demandeur assure l'hébergement

352J-W-B7J-DA7DT FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25/11/2019, l'Association PARME a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [X] [L] aux termes duquel le demandeur assure l'hébergement

le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de [S] chez le père, la mère bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement

Il explique que la dette a été réglée grâce à l'aide d'une association qui l'avait hébergé pendant 3 ans alors qu'il était mineur.

assistante sociale, avoir un dossier de surendettement et souhaiter bénéficier d’un délai afin de quitter les lieux dès lors qu’il accueille ses enfants le week-end dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement

30496 N° RG 24/01429 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me BINDER (case) - Me HERBELÉ

Monsieur [W] ne dispose pas d’un logement qui lui est propre, étant hébergé actuellement chez ses parents.

entre les époux au 1er juin 2024, - le maintien chez elle de la résidence habituelle de l’enfant, mais dans le cadre d’un exercice par elle-seule de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement

Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU FAITS ET PROCEDURE La SAEM ADOMA a pour mission d'héberger

Elle justifie en outre d'une participation de 200 euros aux frais de son hébergement.

A ce titre, elle précise être hébergée par des proches. Par ailleurs, elle déclare avoir effectué une demande DALO qui est en cours et avoir un dossier MDPH. Elle affirme ne percevoir que le RSA.

] une mise en demeure de payer la somme de 230,21 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement

une mise en demeure de payer la somme de 2116,76 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement

de la protection statuant en matière de référé, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffière EXPOSE DU LITIGE A compter du 2 juin 2023, Mme [P] [D] a été prise en charge par le centre d’hébergement

[S] [E] un droit de visite et d'hébergement progressif, qui s'exerçerait de la façon suivante : pendant deux mois : un week-end sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h, les fins de semaines paires,