proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Venant aux droits de la SADIF [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Hela

025 206, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, créancière poursuivante, ayant pour avocat, Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU

de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ; DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM (ANCIENNEMENT OSICA) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Hela

Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y44M Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela

Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYJZ Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [X] [W] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Eric L’HELIAS

ACHAR immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 337 992 713, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GUATIERI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05473

VINGT SIX ET LE VINGT SIX MAI DEMANDEUR : [L] [S] [A] épouse [W] [J] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Eric L’HELIAS

RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01963 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVW Minute : 24/244 SA [Adresse 10] Représentant : Me Hela

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 038 200, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Maître Hela

Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] comparant ET DEFENDEUR CDC HABITAT SOCIAL AGENCE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hela

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGZB Minute : 24/382 SA HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela

RAINCY [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/09437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BP2 Minute : 25/824 SA D’HLM IMMOBILIERE Représentant : Me Hela

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [U] [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG