JUGEMENT DU 18 MARS 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie françoise LAW YEN

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie françoise LAW YEN

née le 27 Février 1960 à PAPEETE (98713) Mariée de nationalité Française, demeurant Lotissement SUPER MAHINA - Cité JAYLot TIPAPA n° 6 - B.P. 187 - 98713 PAPEETE représentée par Maître Stéphanie WONG-YEN

[L] qu’il n’était pas bien vraiment bien, avec des larmes aux yeux. […] J’ai pu observer une pression permanent envers M. [L] de la Direction et du reste des autres responsables. M.

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie françoise LAW YEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane LEVILDIER Me Roselyne HU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08751 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK3A

DB3Z-W-B7H-GOQI NAC : 5BA JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN

[D] rencontre une difficulté grave pour la réalisation de plusieurs activités visées à l’annexe 2-5 et notamment gérer son suivi de soins, faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères

[J] [S], [F] [T], [G] [Y] et [L] [A] Etude notariale [Adresse 5] [Localité 10] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

épouse [R] née le 18 Avril 1959 à AFAAHITI (98719) Mariée de nationalité Française, demeurant PAPARA PK 39,500 côté montagne - Route de la Carrière - 98712 PAPARA représentée par Maître Stéphanie WONG-YEN

Prononcé le 13 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [AP] né le 29 Septembre 1960 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Localité 1] (TUAMOTU) représenté par Maître Stéphanie WONG-YEN

né le 07 Janvier 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR) ([Localité 1]) domicilié : chez Madame [M] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[Z] [T] né le 03 Février 1982 à [Localité 7] - [Localité 6] (COMORES) domicilié : chez SELARL ALI - MAGAMOOTOO - YEN PON [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

] [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3506 du 27/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Valérie YEN

SOUNDRON, DEMANDERESSE Mme [J] [C] [F] née le 19 Mars 1994 à [Localité 5] - [Localité 4] (COMORES) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[Z] [W] né le 25 Janvier 1986 à [Localité 5] - [Localité 4] (COMORES) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocats au barreau de

126] Monsieur [TD] [GR] [Adresse 68] [Localité 75] Madame [OJ] [TS] [Adresse 68] [Localité 75] Monsieur [CG] [XP] [Adresse 52] [Localité 126] Madame [SF] [DZ] [Adresse 52] [Localité 126] Monsieur [HU