demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [K] [D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès

Adresse 2] représentée par Maître BEN BELLA Yassine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0281 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès

MURCY MARBRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Madame Ines

rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1014 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-président assistée de Madame Ines

313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines

Il n'apparaît pas inéquitable de les condamner in solidum au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès

CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 24/07091 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB6O N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [O] C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Inès

] [I], domicilié : chez Résidence sociale [3] [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

En conséquence, l'action diligentée par LA SCI INES apparaît recevable. 2°) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé: LA SCI INES , dans l’acte introductif d’instance

Le Département du Nord a adressé une correspondance et des pièces aux termes de laquelle il estime que les dettes INK 12 et Ink13, dun montant respectif de 14156,24 euros et 6341,03 euros, sont exclues

R0197 DÉFENDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

ABREU ARTISAN SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1519 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès