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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686d610fa2273490db107aac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 30 mai 2024, la Sci Dacurt a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer la somme de 18.420 € au titre des loyers et charges impayées, visant la clause résolutoire.
Source officiellePPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 mai 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleRéférés Civil
68e581460e2901d10fa5aa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C/o son syndic, Cabinet JEAN JACQUES CHAMPION [Adresse 20] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant La S.C.I.
Source officielleJCP REFERES
67f839cacf40727a004487ac
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 29 mai 2024, puis le 5 août 2024, Monsieur [X] [S] a fait signifier à Monsieur [V] [D] des commandements de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Source officiellePPP Référés
6975fddccdc6046d47a6cde5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques
Source officiellePôle Civil section 1
69656ec1cdc6046d47126904
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, Comptoir de Ceram et JH Service. - désordre 2 : manquement aux obligations contractuelles, imputabilités à la société CC Jacou et JH Service. - désordre 3 : à titre principal : 1792 du code civil et
Source officiellePCP JCP ACR fond
6712a70fd207776a590820cd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Emilie LARTIGUE Monsieur [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jacques RAYNALDY Pôle civil de proximité
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
6960004dcdc6046d47aa7c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Du : 08 Janvier 2026 Monsieur [M], [J], [T] [I] Madame [W], [Y], [R] [I]-[V] C/ Monsieur [A] [K] Madame [O] [Z] Monsieur [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie KEDINGER JACQUES
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
2 avril 2025
en exercice, la Société FONCIA GRAND BLEU, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-jacques
Source officielleREFERES
670848b789f19e8c50fcf205
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il expose avoir acquis le 5 mars 2024 auprès de Monsieur [B] [Y] un véhicule au prix de 17.990 € et qu’il était contractuellement prévu que le vendeur se chargerait des démarches administratives visant
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56590bbf04ef7857ba215
8 avril 2025
8 avril 2025
DOSSIER N° RG 24/08282 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRA6 Minute n° 25/ 157 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] né le 11 Avril 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Jacques
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851aba
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] non comparant ni représenté DEFENDEUR Monsieur [R] [V] né le 01 Avril 1941 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Jacques
Source officielleService 2 pro
67b6592471e889c21f64bba8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs FAGNI, Juge Greffier : Myriam TIOUIRI Après en avoir
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639f2208eb4aca79e6c3
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPEDITION : Le 10 juin 2025 à Me JACQUIER. Le .......................................................... à Me ......................................................
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.
Source officielle1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c52
8 avril 2024
8 avril 2024
9] [Localité 14] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.
Source officielleJCP REFERES
686ee0bc72b5e5e648cc08bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, la société ALTOSEQUANAISc/S.A
67f9704f0ea89248182aa4e1
10 avril 2025
10 avril 2025
COBATECH DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la résidence [19], située [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ALTOSEQUANAIS [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Jacques
Source officielleRéférés Proximité
679aa43ce9a46d1f5a769a0c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N°Minute:25/00062 DOSSIER : N° RG 24/01036 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIB6 Copie exécutoire à Me Jacques BARBE expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Source officielleJCP REFERES
68e041cd74e929a9d8fd51f6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[L] [Z], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.
Source officiellePage 3 sur 11