TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/02108 N° Portalis DB2R-W-B7G-DODJ CR/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Société LES JARDINS

----------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

Philippe JUILLARD Assesseur : Mme Nathalie LESCURE Assesseur : Mme Audrey PEMZEC Greffier : Mme Laëtitia COURSIMAULT, présente lors du prononcé du jugement.

Monsieur [J] et Madame [G] informent les copropriétaires qu’ils pensaient que leur jardin était privatif, ce qui explique qu’ils ont réalisé les travaux sans demander l’autorisation.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, GREFFIER : Madame Laëtitia

Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia

NOTAIRE 28A N° RG 23/04482 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2L6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [Z] [V] C/ [W] [V], [N] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Laeticia

Catherine DUPAIN, avocat au Barreau de GRASSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection Greffier : Madame LACROIX Laetitia

CG/MLP Ordonnance N° du 14 JANVIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/00779 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWEJ du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autres c/

Actuellement, cette bande terrain n’est pas à usage de passage, mais de jardin avec haie existante à l’aspect EST.

---------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Laëtitia

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, GREFFIER : Madame Laëtitia

CHAMBRE JUGEMENT du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

[Adresse 6] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia

représentée par Me Anne-Laure DAGORNE, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIES INTERVENANTES Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame Laetitia

CHAMBRE JUGEMENT du DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

[YR] [JH] [L] né à [Localité 12] le 21 août 2007 née le 19 Mars 1973 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], tous représentés par Maître Laetitia NOEL de la SELARL ACTYS, avocats