PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONU4 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [E] [D] [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Lalla-Louadhae

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Cité [8] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 N° RG 24/03867 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAAM JUGEMENT DU : 06 Janvier

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF N° minute : 24/00760 Madame [S] [D] Représentant : Me Lala-jamila

MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 DEMANDEURS Madame [H] [K] née le 06 Mai 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE

la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 792 845 257 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

représentés par Maître Isabelle GIRARD, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSE Société GROUPAMA CENTRE MANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE

du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] Madame [X] [H] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Zouina LALAM

MINUTE : Assignation du : 15 Octobre 2019 REDISTRIBUTION 19ème chambre civile JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [D] [F] veuve [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lalla

la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 408 417 624 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGMW N° de MINUTE : 24/00822 DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lala-jamila

CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF N° de MINUTE : 24/01524 DEMANDEUR Madame [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lala-jamila

Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS Monsieur [E] [M] né le 08 Octobre 1985 à [Localité 11] (72), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David SIMON de la SCP LALANNE

plaidant au barreau d’Avignon DÉFENDERESSE Madame [K] [F] [G] [B] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (CANADA), demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Me Julien LALANNE

Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUCP Minute : 25/00045 Monsieur [K] [B] Représentant : Me Lalla

leur appartenant : Ensemble immobilier sis 14 Rte de Seron à GARDERES (65320) cadastré dite commune section ZL n°16 - Lieudit HAOUROU d’une contenance de 2ha 51a 29ca - et section ZL n°23 - Lieudit LALANNE

AVOCATS, avocat au barreau du MANS DEFENDEURS au principal Maître [V] [B], notaire né le 2 mars 1958 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

représenté par son Syndic la SAS LELIEVRE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 349 157 230 dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE

avocate postulante DEFENDEURS au principal Maître [L] [S], Notaire, né le 2 mars 1958 au [Localité 7] (72) domicilié en son Etude [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

Expédition à : Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexis LALANNE

sous le n° 328 538 335 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Emeric DESNOIX, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE